Les fournisseurs mis en cause dans la responsabilité décennale

La décennale est une responsabilité qui garantie une certaine sécurité aux constructeurs et à leurs clients en couvrant certains dommages qui peuvent affecter une construction dans sa solidité ou dans des détails la rendant impropre à sa destination et ce, pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Depuis peu, les fournisseurs sont également mis en cause en cas de problèmes.

Les fournisseurs soumis au régime de la responsabilité décennale

Que vous soyez constructeur ou fournisseur de matériaux pour différents chantiers, il est important de bien connaître votre responsabilité quant à la décennale engagée. Récemment, la jurisprudence a statué sur la question de la responsabilité entre les constructeurs mais également les fournisseurs de matériaux.

Étant donné que les fournisseurs livrent les matériaux qui seront, par la suite, l’outil principal des constructeurs sur leur chantier, ils sont alors tenus de la seule garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil. Il existe cependant des cas où leur responsabilité peut être mis en cause.

En effet, un arrêt du 28 février 2018 de la Cour de cassation a considéré qu’un vendeur de matériaux, qui donne des instructions techniques spécifiques à un prestataire de chantier, est également soumis au régime de la responsabilité décennale des constructeurs.

Cela signifie également qu’ils sont liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage puisque leur mission porte sur la réalisation d’une prestation. Les fournisseurs se doivent ainsi de se comporter comme un maître d’ouvrage.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de cette société où des professionnels pourront vous conseiller sur la législation en vigueur et les nouvelles normes concernant la responsabilité décennale.

Une obligation de conseil

Les fournisseurs de matériaux ont donc une obligation de conseil lorsqu’ils vendent des matériaux au maître d’œuvre à destination d’un chantier. La jurisprudence semble vouloir renforcer la protection du maître d’œuvre.

Les fournisseurs se doivent donc d’être de plus en plus vigilants et informés sur la qualité des produits qu’ils vendent. Ils sont même parfois obligés de conseiller leurs clients sur l’utilisation de certains produits. Ils doivent alors être vigilants lors de la souscription de leur police d’assurance et prendre toutes les précautions nécessaires au cas où les dispositions relatives à la garantie décennale des constructeurs leur seraient ainsi applicables.

Que vous soyez maître d’œuvre ou fournisseur, n’hésitez donc pas à vous faire accompagner par un avocat ou par des professionnels qui sauront préparer votre dossier et vous avertir des différents problèmes qui peuvent survenir.

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