Tout savoir sur le contrat de location d’un local commercial

Le contrat de location local commercial suppose en premier lieu la libre volonté des parties contractantes. Le cas échéant, il y a vice de consentement entraînant la nullité du contrat. C’est dans cette optique que le contrat de sous-location ne peut avoir lieu sans la manifestation expresse ou tacite de la volonté du bailleur. Ceci est d’ailleurs prévu par la loi du 06 juillet 1989, qui vise l’amélioration des rapports locatifs. Les formalités se rapportent surtout à un contrat écrit dans lequel doivent être mentionnés la désignation partielle ou totale du local et la durée de la sous-location. Les obligations nées du contrat et les autres conditions convenues doivent figurer dans cette entente. La sous-location exige des règles procédurales, elle n’est pas illicite, mais la conclusion reste au gré du propriétaire.

Bail commercial : quels engagements ?

Le contrat de location local commercial étant synallagmatique, les obligations sont réciproques tant pour le locataire que pour le bailleur. Il en est de même pour le cas du sous-locataire. Ces obligations se rapportent aux impôts et aux taxes, dont le locataire aura la charge. Pour les baux commerciaux, la résiliation du contrat de bail n’est possible que dans le cas ou celui-ci prend fin. Le renouvellement de bail commercial se fait automatiquement, si, à l’échéance, le bailleur ne manifeste pas sa volonté de mettre fin au contrat. A contrario, une rupture abusive entraîne une indemnité d’éviction en faveur du locataire. Les parties peuvent opter pour un bail commercial dérogatoire, qui est un contrat de courte durée avec moins de contraintes. Afin d’éviter les augmentations exagérées, la révision des loyers se fait sous certaines conditions qui ont trait au délai, ayant été convenu à trois ans.

Comment démarrer son commerce dans un local commercial ?

Le choix d’un local pour débuter une activité commerciale nécessite l’assistance d’un expert, il est donc conseillé de contacter une agence immobilière spécialisée en immobilier d’entreprise, ces professionnels vous aideront à trouver un local qui correspond à vos critères. Outre les conseils qu’ils fournissent, ils prennent également en charge la négociation de la vente, l’achat ou la location local commercial. Jeunes entrepreneurs, artisans, commerçants et propriétaires bénéficieront de services personnalisés. Avoir un projet en tête est facile, le réaliser est tout autre chose et requiert l’avis d’un professionnel. L’emplacement, la cible et l’environnement concurrentiel sont des critères spécifiques qui contribuent à la réussite de l’activité et sont à prendre en compte avec attention. Les agences interviennent pour faciliter les recherches et faire en sorte de satisfaire au mieux les besoins du client, tout en tenant compte des contraintes sociales, économiques et juridiques.

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