Patrimoine d’entreprise : que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire ?

Une procédure de liquidation judiciaire est engagée lorsqu’une entreprise, une association, un artisan ou tout autre professionnel indépendant est en situation de cessation des paiements et ne peut se rétablir. La liquidation met un terme à l’activité du débiteur et ses biens sont mis à la vente pour régler les créanciers. Les biens mobiliers et immobiliers peuvent notamment faire l’objet d’une vente par adjudication judiciaire.

Qu’est-ce qui constitue le patrimoine d’une entreprise ?

Le patrimoine de l’entreprise est constitué de bien matériels, mobiliers et immobiliers, et immatériels, à l’image des actifs financiers. Une société peut disposer de stocks, de licences, de terrains, d’immeubles, de brevets, d’investissements, etc. La dernière composante de la valeur d’une entreprise est le patrimoine humain, représenté par les salariés et les dirigeants.

Les obligations patrimoniales dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, différentes étapes doivent être suivies, de l’inventaire des biens au paiement des créanciers.

L’inventaire des actifs

En application de l’article R.622-4 du Code de Commerce, un inventaire des actifs est réalisé par un officier ministériel. Celui-ci, désigné par le tribunal, établit la liste de l’ensemble des biens de l’entreprise : gagés, en dépôt, en location, en propriété ou pouvant être revendiqués par des personnes tierces. À savoir que la dissimulation d’actifs peut être considéré comme un délit pénal et assorti d’une amende ou d’une peine de prison.

La réalisation des actifs

Cette étape aboutit au paiement des créanciers grâce à la vente des biens. La vente des actifs mobiliers et immobiliers peut se faire de gré à gré ou dans le cadre d’enchères. C’est le Juge-Commissaire qui décide des modalités. Une fois le bien vendu, le prix est déposé au niveau de la Caisse Nationale des Dépôts et Consignations.

Le licenciement des salariés

Le liquidateur dispose de 15 jours après le prononcé de la liquidation judiciaire pour licencier l’ensemble des salariés. Si les créances salariales ne peuvent être réglées par les comptes de la société, le liquidateur se rapproche du fonds national de garantie des salaires. Ce fonds permet de verser les sommes dues aux employés.

La vente par adjudication judiciaire

Contrairement à une vente volontaire aux enchères publique, les ventes aux enchères par adjudication judiciaire font suite à une décision de justice dans le cadre d’une liquidation judiciaire ou d’une saisie-vente. Des annonces présentent les biens mobiliers et immobiliers mis en vente. L’acheteur qui formule l’offre au meilleur prix remporte la vente. Celle-ci peut avoir lieu au TGI (Tribunal de Grande Instance) ou à la chambre des notaires.

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