Gaz naturel professionnel : faut-il quitter le tarif réglementé ?

Depuis le 1er décembre 2020, il est désormais obligatoire pour les professionnels de quitter le tarif réglementé de leur fournisseur de gaz. Si les très grandes entreprises étaient déjà concernées par cette mesure depuis quelques années, c’est donc désormais au tour des petits professionnels de devoir se tourner vers des offres de marchés.

La fin des tarifs réglementés pour les professionnels

C’est désormais officiel : le tarif réglementé du gaz naturel pour professionnel a pris fin le 1er décembre 2020. Depuis cette date, il est en effet obligatoire pour les entreprises dont la consommation de gaz est inférieure à 30 MWh, à l’instar des PME, des TPE, des artisans, ou encore des commerçants, de se tourner vers une offre de marché.

Si cette disparition des tarifs réglementés ne concerne pour le moment que les professionnels, elle devrait également devenir effective chez les particuliers, dès le 1er juillet 2023.

Une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel

Si jusqu’à présent, les tarifs réglementés de vente de gaz étaient en effet fixés par l’État (après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie), la Cour de Justice européenne, a estimé que le tarif réglementé constituait « une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel ».

Pour s’aligner au droit européen, la France doit donc désormais se tourner vers les offres de marchés, dont le prix n’est plus déterminé par les pouvoirs publics, mais est défini par contrat, par les fournisseurs. Déjà opérationnelle depuis 2014, pour les entreprises dont la consommation était supérieure à 30 MWh, la fin des tarifs réglementés de vente (TRV), est donc aujourd’hui la norme pour tous les professionnels.

Un calendrier bien précis

Plus concrètement, cette décision, actée par la Loi-Energie Climat de septembre 2019, a été soumise à un calendrier bien précis. Début 2020, les consommateurs professionnels, clients du fournisseur historique Engie, ont ainsi reçu des courriers les invitant à souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de leur choix. Pour cela, les entreprises ont été invités à comparer les différentes offres de ces fournisseurs.

La fin définitive des TRV est quant à elle intervenue le 1er décembre 2020 et en cas d’oubli, les entreprises ont été automatiquement basculées sur une offre de marché d’Engie.

Il est toujours possible de résilier son offre de gaz naturel

Reste que pour les professionnels qui n’auraient pas entrepris les démarches à temps et qui ne seraient pas satisfaits de l’offre leur ayant été attribuée, il est toujours  possible de résilier cette dernière et ce, jusqu’au dernier jour du 12ème mois suivant sa date effective de lancement.

Si ce changement n’entraîne aucune pénalité de résiliation, il est toutefois obligatoire de respecter un préavis de 15 jours.

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