Une erreur de conseil, un retard de livraison, un dégât chez un client : dans votre activité, vous pouvez causer un dommage à un tiers et devoir l’indemniser. L’assurance responsabilité civile professionnelle, souvent appelée RC pro, prend en charge ces conséquences financières dans les limites du contrat. Elle n’est pas obligatoire pour tout le monde, mais rares sont les entreprises qui peuvent s’en passer. Voici qui doit la souscrire, ce qu’elle couvre et comment comparer les propositions.
Ce que couvre la RC pro
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers, clients, fournisseurs ou passants, dans le cadre de votre activité. On distingue généralement trois types de dommages :
- les dommages corporels, quand une personne est blessée
- les dommages matériels, quand un bien est détérioré ou détruit
- les dommages immatériels, comme une perte financière subie par un client à la suite d’une erreur ou d’un manquement
Elle ne couvre pas vos propres biens ni vos pertes d’exploitation, qui relèvent d’autres contrats comme l’assurance multirisque professionnelle.
Pour qui est elle obligatoire
Selon Service Public Entreprendre, souscrire une assurance professionnelle n’est pas toujours obligatoire. Tout dépend de l’activité exercée. Pour les activités réglementées, l’obligation peut notamment porter sur une assurance de responsabilité civile professionnelle. C’est par exemple le cas de certaines professions du droit comme les avocats ou de certaines professions de la santé.
La même source précise qu’une assurance de responsabilité décennale est exigée pour certaines professions du bâtiment, comme le peintre en bâtiment. Il s’agit d’une garantie distincte de la RC pro, qui couvre les dommages compromettant la solidité d’un ouvrage pendant dix ans après sa réception.
Pour savoir si votre activité est concernée, l’administration renvoie à l’annuaire des activités et professions réglementées de l’INPI. Votre ordre professionnel ou votre fédération peut aussi vous renseigner.
Les mêmes règles pour tous les statuts
L’obligation dépend de l’activité et non de la forme juridique. La fiche consacrée à l’entrepreneur individuel reprend les mêmes principes : un micro entrepreneur qui exerce une profession réglementée a les mêmes obligations qu’une société du même secteur.
Pourquoi la souscrire même sans obligation
Même lorsque vous n’y êtes pas tenu, l’administration recommande fortement de souscrire les assurances adaptées à votre activité. Sans RC pro, l’indemnisation d’un dommage reste à votre charge. Pour un entrepreneur individuel, cela peut toucher le patrimoine professionnel, et pour une société, sa trésorerie.
Par ailleurs, de nombreux clients, notamment les grandes entreprises et les acheteurs publics, demandent une attestation d’assurance avant de signer. Ne pas en avoir peut vous fermer des contrats, par exemple dans les marchés publics.
Les éléments d’un contrat
Les garanties
Vérifiez que le contrat couvre bien votre activité réelle, telle que déclarée. Une activité non déclarée ou mal décrite peut entraîner un refus d’indemnisation. Certains contrats ajoutent une protection juridique, la prise en charge des frais de défense ou une garantie pour les biens confiés par vos clients.
Les plafonds
Chaque garantie est limitée par un plafond d’indemnisation, par sinistre et parfois par année. Comparez ces plafonds avec les montants réalistes que pourrait réclamer un client de votre secteur.
Les franchises
La franchise reste à votre charge en cas de sinistre. Une franchise élevée réduit la cotisation, mais augmente votre reste à payer.
Les exclusions
Lisez attentivement la liste des exclusions. On y trouve souvent les dommages intentionnels, les amendes, certaines activités annexes ou les sinistres à l’étranger. Si une exclusion touche un pan de votre activité, demandez une extension.
Comparer les propositions
D’après Service Public Entreprendre, vous pouvez vous adresser directement à une compagnie, à un agent général ou passer par un courtier, qui compare plusieurs offres pour vous. À partir de la description de votre activité, l’assureur établit un devis précisant les garanties, les exclusions, les plafonds d’indemnisation et le montant de la cotisation.
| Critère | Question à poser |
|---|---|
| Activités couvertes | Le contrat reprend il toutes mes prestations ? |
| Plafonds | Sont ils adaptés aux enjeux de mes contrats ? |
| Franchise | Quel montant reste à ma charge par sinistre ? |
| Exclusions | Une partie de mon activité est elle exclue ? |
| Territorialité | Suis je couvert pour mes clients à l’étranger ? |
| Durée de garantie | Les réclamations tardives sont elles couvertes ? |
Demandez plusieurs devis sur une base identique pour les comparer réellement. La cotisation dépend notamment de l’activité, du chiffre d’affaires et de l’historique de sinistres. Nous ne citons pas de tarifs : ils varient trop selon les profils.
En cas de refus d’assurance
Pour certaines assurances obligatoires, dont l’assurance construction et la responsabilité civile médicale, un professionnel qui essuie des refus peut saisir le bureau central de tarification, qui fixe le montant de la prime auquel un assureur est tenu de le garantir, selon la fiche officielle.
En cas de sinistre
Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu au contrat, conservez les échanges avec le client et ne reconnaissez pas votre responsabilité sans avis de l’assureur. Rassemblez les pièces utiles : contrat, devis, factures, correspondances.
Questions fréquentes
La RC pro remplace t elle la RC du dirigeant ?
Non. L’administration présente l’assurance responsabilité civile du dirigeant comme un contrat distinct, qui protège le dirigeant des conséquences des décisions prises au nom de la société.
La RC pro couvre t elle mes salariés ?
Elle couvre les dommages causés à des tiers par vos salariés dans le cadre de leur travail. Les accidents du travail de vos salariés relèvent eux de la sécurité sociale.
Faut il revoir son contrat ?
Oui, à chaque évolution de l’activité : nouvelle prestation, hausse du chiffre d’affaires, embauche, clients à l’étranger.
Pour compléter votre protection, consultez nos pages sur la prévoyance du dirigeant et l’ensemble de la rubrique banque et assurance pro.