Le droit des affaires fait peur à beaucoup de dirigeants de PME. Pourtant, la plupart des risques juridiques d’une petite entreprise se concentrent sur une poignée de sujets : les contrats avec les clients, les données personnelles, la marque, les impayés et la vie de la société elle-même.
Cette page fait le tour de ces sujets. Chacun renvoie vers une fiche détaillée.
Les statuts : le contrat fondateur de la société
Les statuts fixent les règles du jeu entre associés : répartition du capital, pouvoirs du dirigeant, règles de vote, conditions d’entrée et de sortie. Ils ne sont pas figés. Changer de siège, augmenter le capital, nommer un nouveau dirigeant ou élargir l’objet social impose de les modifier.
Une modification suit en général trois étapes : une décision des associés prise dans les formes prévues, la mise à jour des statuts, puis une formalité de déclaration. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de modification, comme celles de création ou de cessation, se font en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, selon le Guichet des formalités des entreprises.
Certaines modifications exigent aussi une annonce légale. La marche à suivre, cas par cas, se trouve dans notre fiche pour modifier les statuts d’une société.
Un conseil pratique : relisez vos statuts au moins une fois par an. Des clauses rédigées à la va-vite lors de la création posent souvent problème au moment où un associé veut partir.
La vie de la société : l’approbation des comptes
Chaque année, une société doit faire approuver ses comptes par ses associés. Dans une SARL, l’assemblée se tient dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, sauf prolongation accordée par le juge. Dans une SAS, les modalités dépendent largement des statuts.
L’assemblée approuve les comptes, décide de l’affectation du résultat et, le cas échéant, de la distribution de dividendes. Les comptes sont ensuite déposés au greffe, sauf exceptions.
Oublier cette étape n’a rien d’anodin. Le dirigeant engage sa responsabilité et la société s’expose à des sanctions. Le déroulé, les documents à préparer et le cas de l’associé unique sont détaillés dans notre fiche sur l’assemblée générale d’approbation des comptes.
Les relations avec les clients
Les conditions générales de vente
Les CGV encadrent chaque vente : prix, modalités de paiement, livraison, garanties, responsabilité. Entre professionnels, elles constituent le socle de la négociation commerciale et doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
Vendre à des particuliers ajoute des obligations d’information et, pour la vente à distance, un droit de rétractation. Un modèle copié sur un concurrent est rarement adapté à votre activité. Notre fiche sur les conditions générales de vente liste les clauses à prévoir selon votre clientèle.
Les impayés
Un client qui ne paie pas met en danger la trésorerie d’une petite structure. Entre professionnels, la loi encadre les délais de paiement et prévoit des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, rappelle la fiche officielle sur les délais de paiement.
La meilleure protection reste préventive : des CGV claires, une facture conforme, une relance rapide. Quand le retard s’installe, la procédure passe par la mise en demeure, puis par la voie judiciaire si nécessaire, avec des options comme l’injonction de payer. Notre guide sur le recouvrement des impayés détaille chaque étape.
Les mentions à porter sur la facture rejoignent ici la comptabilité. Elles sont listées dans le pilier gestion et comptabilité.
Les données personnelles et le RGPD
Le RGPD s’applique à toute entreprise qui traite des données personnelles, quelle que soit sa taille. Un fichier clients, une liste de prospects, les données des salariés ou un formulaire de contact sur votre site suffisent à être concerné.
Pour une PME, la mise en conformité repose sur quelques actions concrètes :
- recenser les traitements de données dans un registre
- vérifier que chaque traitement a une base légale et une durée de conservation définie
- informer les personnes concernées, par exemple dans une politique de confidentialité
- encadrer les sous-traitants qui accèdent aux données, comme l’hébergeur ou l’outil d’emailing
- prévoir une procédure en cas de fuite de données
Rien de tout cela n’exige un budget important. Il faut surtout de la méthode. Notre fiche sur le RGPD pour les PME propose un plan d’action progressif.
La propriété intellectuelle : protéger son nom
Le nom de votre entreprise, celui de vos produits et votre logo ont de la valeur. Sans dépôt, un concurrent peut déposer une marque proche et vous empêcher de l’utiliser.
En France, le dépôt de marque se fait auprès de l’INPI. Il protège la marque pour dix ans, pour les produits et services désignés, et il se renouvelle indéfiniment, selon l’INPI. Avant de déposer, une recherche d’antériorité vérifie qu’une marque identique ou similaire n’existe pas déjà.
Choisir les bonnes classes de produits et de services est la partie la plus délicate. Notre guide pour déposer une marque explique la démarche et les erreurs qui rendent un dépôt fragile.
Notre avis : déposez la marque avant d’investir dans un logo, une enseigne ou un site. Le dépôt coûte moins cher qu’un changement de nom forcé.
La fin de l’entreprise
Fermer une entreprise se prépare autant que la créer. Pour une société, la procédure amiable comprend en général une décision de dissolution, une période de liquidation pendant laquelle le liquidateur règle les dettes et réalise les actifs, puis la clôture des opérations et la radiation.
Une entreprise individuelle suit une procédure plus simple, par une déclaration de cessation d’activité. Dans les deux cas, la formalité passe par le guichet unique.
Si l’entreprise ne peut plus payer ses dettes, la situation relève des procédures collectives devant le tribunal. Agir tôt laisse plus d’options. Notre fiche pour fermer son entreprise distingue les cas et les étapes.
Une autre voie existe : la cession. Le pilier reprise et transmission d’entreprise explique comment préparer une vente plutôt qu’une fermeture.
Les sujets juridiques en un coup d’œil
| Sujet | Quand s’en occuper | Fiche |
|---|---|---|
| Statuts | À chaque changement de siège, de capital ou de dirigeant | Modifier les statuts |
| Approbation des comptes | Chaque année après la clôture | Assemblée générale |
| CGV | Avant la première vente | Conditions générales de vente |
| Impayés | Dès le premier retard | Recouvrement |
| RGPD | Dès le premier fichier clients | RGPD |
| Marque | Avant de communiquer sur un nom | Dépôt de marque |
| Fermeture | Dès que la décision se dessine | Fermer son entreprise |
Questions fréquentes
Une micro-entreprise est-elle concernée par le RGPD ?
Oui. Le règlement s’applique dès qu’une entreprise traite des données personnelles, ce qui est le cas de presque toutes, même sans salarié.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Entre professionnels, il faut pouvoir les communiquer à tout acheteur qui les demande. Face à des particuliers, les obligations d’information précontractuelle rendent un document écrit très utile.
Qui peut modifier les statuts d’une société ?
Ce sont les associés qui décident, selon les règles de majorité prévues par la loi et par les statuts eux-mêmes. Le dirigeant se charge ensuite des formalités. Dans une société à associé unique, la décision prend la forme d’un acte signé par cet associé.
Quand faire appel à un professionnel
Une PME peut gérer seule une bonne partie de ces sujets avec des modèles fiables et un peu de rigueur. D’autres situations justifient l’avis d’un avocat ou d’un notaire : un pacte d’associés, une cession de parts, un litige commercial important, une procédure collective.
Le coût d’une consultation reste faible comparé à celui d’un contentieux mal engagé.
Pour démarrer, vérifiez deux points cette semaine : vos CGV sont-elles à jour, et votre marque est-elle déposée ? Les fiches correspondantes vous disent quoi faire dans chaque cas.