Le nom de votre entreprise, de votre produit ou votre logo ne sont protégés contre la copie que si vous les déposez à titre de marque. En France, le dépôt se fait en ligne auprès de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. Voici les étapes, depuis la recherche d’antériorité jusqu’à l’enregistrement, et les coûts officiels à prévoir.
Pourquoi déposer une marque
Une marque enregistrée vous donne un droit exclusif sur un signe, pour les produits et services que vous avez désignés, sur le territoire couvert. Vous pouvez alors agir en contrefaçon contre un concurrent qui l’utiliserait sans autorisation. À l’inverse, sans dépôt, vous risquez qu’un tiers enregistre le même nom avant vous et vous oblige à changer d’identité commerciale.
Attention, l’immatriculation de votre société ou la réservation d’une adresse de site internet ne protègent pas votre nom comme une marque.
Étape 1 : définir le signe et les produits ou services
La marque peut être un mot, un ensemble de mots, un logo, ou une combinaison des deux. Pour être enregistrée, elle doit être distinctive, c’est à dire ne pas se contenter de décrire le produit, et ne pas porter atteinte à des droits antérieurs.
Selon l’INPI, la protection obtenue dépend uniquement des produits et services mentionnés lors du dépôt. Prenez donc le temps de lister ceux que vous commercialisez aujourd’hui et ceux que vous envisagez à moyen terme.
Étape 2 : choisir les classes
Les produits et services se classent selon la classification internationale de Nice, qui compte 45 classes. Quelques exemples :
| Classe | Contenu |
|---|---|
| 9 | Logiciels, appareils électroniques |
| 25 | Vêtements, chaussures |
| 35 | Publicité, gestion des affaires commerciales, vente |
| 41 | Éducation, formation, divertissement |
| 43 | Restauration, hébergement temporaire |
Vous pouvez utiliser les libellés officiels ou rédiger vos propres libellés, à condition qu’ils soient assez précis. Un libellé flou peut retarder l’examen ou entraîner un rejet.
Étape 3 : la recherche d’antériorité
Avant de déposer, vérifiez qu’aucune marque identique ou proche n’existe déjà pour des produits ou services similaires. La base de données publique de l’INPI permet une première recherche gratuite. Elle ne détecte toutefois que les marques identiques ou très proches. Une recherche de similarité, plus complète, peut être commandée à l’INPI ou confiée à un conseil en propriété industrielle.
Pensez aussi à vérifier :
- les dénominations de sociétés déjà immatriculées
- la disponibilité des adresses de site internet
- les marques de l’Union européenne et internationales qui couvrent la France
Une recherche négligée est la première cause d’opposition après le dépôt.
Étape 4 : le dépôt en ligne
Le dépôt se fait exclusivement en ligne, sur le portail de l’INPI. Vous renseignez l’identité du déposant, la représentation du signe, la liste des produits et services et les classes. Le déposant peut être une personne physique, une société, une association. Pour une société en cours de création, le fondateur peut déposer en son nom, puis la société reprendra le dépôt une fois créée.
L’INPI précise que certaines rectifications sont possibles après le dépôt moyennant une redevance de 104 €. Relisez votre demande avant de la valider.
Combien coûte un dépôt de marque
D’après la page de l’INPI consacrée au coût d’une marque, les redevances officielles sont les suivantes :
| Formalité | Redevance INPI |
|---|---|
| Dépôt électronique, une classe | 190 € |
| Chaque classe supplémentaire | 40 € |
| Renouvellement, une classe | 290 € |
| Renouvellement, chaque classe supplémentaire | 40 € |
Pour un dépôt couvrant trois classes, la redevance est donc de 190 € plus 2 fois 40 €, soit 270 €. Le paiement intervient au moment du dépôt. Si vous passez par un conseil en propriété industrielle ou un avocat, leurs honoraires s’ajoutent à ces montants.
L’INPI signale aussi l’existence d’un fonds de l’Union européenne pour les PME, le SME Fund, qui rembourse une partie des frais de dépôt sous conditions.
Étape 5 : publication, opposition et enregistrement
Après le dépôt, la demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. S’ouvre alors un délai de deux mois pendant lequel les titulaires de droits antérieurs peuvent former opposition, et toute personne peut présenter des observations. L’INPI examine en parallèle la validité de la demande. En l’absence d’obstacle, la marque est enregistrée.
Si une opposition ne vise qu’une partie des produits ou services, une demande divisionnaire permet d’enregistrer la partie non contestée sans attendre l’issue du litige.
Durée de protection et renouvellement
La marque est protégée pendant dix ans à compter du dépôt, et renouvelable indéfiniment. D’après l’INPI, le renouvellement se demande dans l’année qui précède l’expiration. Un délai supplémentaire de six mois reste ouvert après l’échéance, moyennant une redevance de retard de 50 %.
Une marque doit aussi être exploitée. Un défaut d’usage sérieux pendant cinq ans expose à une action en déchéance.
Protéger sa marque à l’étranger
Le dépôt INPI ne couvre que la France. Pour l’Union européenne, une marque de l’Union se dépose auprès de l’EUIPO. Pour d’autres pays, la voie internationale permet de désigner plusieurs États à partir de votre marque française. Si vous avez déjà déposé dans un pays membre de l’Union de Paris, vous disposez de six mois pour étendre la protection en conservant la date initiale. Ce sujet rejoint notre fiche sur l’export.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour déposer une marque ?
Non, le dépôt peut être fait seul. Un conseil en propriété industrielle ou un avocat apporte une vraie valeur pour la recherche de similarité et la rédaction du libellé.
Le dépôt de marque protège-t-il aussi le nom de ma société ?
Il protège le signe pour les produits et services désignés. Pensez à aligner marque, dénomination sociale et adresse du site. Si vous changez de nom, la modification des statuts et le dépôt doivent avancer ensemble. Vos conditions générales de vente et vos documents commerciaux peuvent ensuite faire référence à la marque.
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