Les conditions générales de vente, ou CGV, fixent le cadre de vos ventes : prix, paiement, livraison, garanties, retours. Elles protègent le vendeur autant que le client, à condition d’être complètes et à jour. Leur contenu obligatoire n’est pas le même selon que vous vendez à des professionnels ou à des particuliers. Voici ce qu’elles doivent contenir et les erreurs les plus courantes.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Tout dépend de votre clientèle. Selon Service Public Entreprendre :
| Client | CGV obligatoires ? | Ce que la loi impose |
|---|---|---|
| Professionnel | Non | Si elles existent, les communiquer à tout client professionnel qui les demande |
| Particulier | Oui | Informer le client avant la conclusion du contrat |
Même entre professionnels, disposer de CGV est fortement conseillé. Sans elles, vous ne pouvez pas opposer vos pénalités de retard ou vos conditions de livraison aussi facilement.
Le cas du petit professionnel assimilé à un consommateur
La même source précise qu’un client professionnel peut être traité comme un consommateur s’il remplit trois conditions : il emploie 5 salariés au maximum, l’achat n’entre pas dans le champ de son activité principale, et le contrat est conclu à distance ou hors établissement, par exemple sur un salon. Les mentions applicables aux particuliers s’appliquent alors.
Les mentions obligatoires entre professionnels
Lorsque vous disposez de CGV pour une clientèle professionnelle, elles doivent comporter :
- les conditions de vente du bien ou de la prestation
- le barème des prix unitaires
- les réductions de prix éventuelles : rabais, remises, ristournes
- les conditions de règlement
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
- les modalités d’application et le taux des pénalités de retard
- l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Les délais de paiement
D’après Service Public Entreprendre, il n’est pas obligatoire d’indiquer un délai de paiement. À défaut, le prix est payable le 30e jour suivant la réception du bien ou l’exécution de la prestation. Si vous fixez un délai, il ne peut dépasser les plafonds légaux :
- 60 jours à compter de la date d’émission de la facture
- ou 45 jours fin de mois, si ce délai est expressément convenu et ne désavantage pas excessivement le vendeur
- 45 jours à compter de l’émission pour une facture périodique
Les pénalités de retard
Les pénalités ne peuvent être inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal. S’y ajoute l’indemnité de 40 €, due dès que le paiement intervient après l’échéance. Ces mêmes informations doivent apparaître sur vos factures, comme le détaille notre fiche sur les mentions obligatoires d’une facture.
Les mentions obligatoires envers les particuliers
Avec un client particulier, les CGV deviennent obligatoires et les informations à fournir sont plus nombreuses. Elles varient selon que la vente a lieu en magasin ou à distance.
Vente en établissement
Doivent notamment être communiqués avant la conclusion du contrat :
- le prix du bien ou du service
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution
- la date ou le délai de livraison
- l’identité et les coordonnées du professionnel
- les garanties légales de conformité et contre les vices cachés
- les modalités de résiliation s’il y a lieu
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Vente à distance
Pour une vente en ligne ou par téléphone, s’ajoutent en particulier :
- le droit de rétractation, son délai de 14 jours et ses modalités d’exercice
- le formulaire type de rétractation
- l’information sur les frais de renvoi à la charge du client en cas de rétractation, le cas échéant
- les modalités de résiliation et de livraison
Sur un site marchand, les CGV doivent être accessibles avant la commande et acceptées par le client, en général au moyen d’une case à cocher.
Structure type de CGV
Voici une trame que vous pouvez adapter à votre activité :
- Article 1 : objet et champ d’application
- Article 2 : identification du vendeur
- Article 3 : commandes et acceptation des CGV
- Article 4 : prix et réductions
- Article 5 : conditions et délais de paiement, pénalités de retard
- Article 6 : livraison ou exécution de la prestation
- Article 7 : transfert de propriété et des risques, clause de réserve de propriété
- Article 8 : garanties
- Article 9 : rétractation, pour les ventes à distance aux particuliers
- Article 10 : données personnelles
- Article 11 : réclamations, médiation et droit applicable
L’article sur les données personnelles renvoie à votre politique de confidentialité. Les obligations correspondantes sont présentées dans notre fiche sur le RGPD en PME.
Les erreurs à éviter
- copier les CGV d’un concurrent, sans adaptation à votre activité ni à votre clientèle
- mélanger dans un même document les règles applicables aux professionnels et aux particuliers
- prévoir un délai de paiement supérieur aux plafonds légaux
- oublier l’indemnité forfaitaire de 40 € ou fixer un taux de pénalités inférieur au minimum
- insérer des clauses abusives envers les consommateurs, qui sont réputées non écrites
- ne pas dater les CGV ni conserver les versions successives
- ne pas les faire accepter par le client avant la commande
Des CGV utiles en cas d’impayé
Des CGV claires et acceptées facilitent le recouvrement d’une facture impayée. Le client ne peut pas contester des pénalités qu’il a acceptées, et une clause de réserve de propriété vous permet, sous conditions, de récupérer la marchandise non payée.
Questions fréquentes
Faut-il faire signer ses CGV ?
Une signature n’est pas obligatoire, mais vous devez pouvoir prouver que le client en a eu connaissance et les a acceptées avant la commande : mention sur le devis signé, case à cocher en ligne, renvoi clair sur le bon de commande.
Doit-on les mettre à jour ?
Oui, à chaque changement de prix, de délais ou de réglementation. Datez chaque version pour savoir laquelle s’appliquait à une commande donnée.
Peut-on négocier des CGV avec un client professionnel ?
Oui. Entre professionnels, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Les conditions particulières convenues avec un client priment ensuite sur les conditions générales.
Retrouvez nos fiches juridiques dans le guide droit des affaires.