Une facture incomplète peut coûter cher : rejet par le client, contestation, remise en cause de la déduction de TVA ou amende en cas de contrôle. La liste des mentions obligatoires est fixée par les textes et rappelée par l’administration. Voici ces mentions, les cas particuliers à connaître et un exemple commenté.
Les mentions générales
D’après Service Public Entreprendre, toute facture doit comporter les mentions suivantes, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique :
| Mention | Ce qu’il faut indiquer |
|---|---|
| Date d’émission | Le jour où la facture est établie |
| Numéro unique | Une séquence chronologique et continue, sans trou |
| Date de la vente ou de la prestation | Le jour de la livraison ou de la fin de la prestation, ou du versement de l’acompte |
| Identité du vendeur | Nom ou dénomination, numéro Siren, adresse, et pour une société sa forme juridique et son capital |
| Identité du client | Nom ou dénomination et adresse de facturation |
| Numéro de bon de commande | Lorsque le client en a établi un |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Celui du vendeur, et du client professionnel redevable, sauf facture de 150 € HT ou moins |
| Désignation | Nature, marque et référence des produits, ou détail de la prestation |
| Décompte détaillé | Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable |
| Totaux | Somme totale HT et TTC |
| Réductions | Rabais, remises ou ristournes acquis à la date de la vente |
| Date de règlement | L’échéance de paiement et les conditions d’escompte |
| Pénalités de retard | Le taux applicable en cas de paiement tardif |
| Indemnité forfaitaire | 40 € pour frais de recouvrement, entre professionnels |
Le cas de l’entrepreneur individuel
Si vous exercez en entreprise individuelle, votre nom et prénom doivent être précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ». Une entreprise en cours d’immatriculation indique « Siret en cours d’attribution » et facture au nom de l’entreprise, pas au nom du créateur.
L’escompte
Si vous n’accordez pas d’escompte pour paiement anticipé, la facture doit le dire, par exemple avec la formule « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
Les pénalités et l’indemnité de 40 €
Selon la fiche Service Public Entreprendre sur les délais de paiement, les pénalités de retard courent à partir du lendemain de la date de règlement indiquée, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
L’indemnité forfaitaire de 40 € s’applique à chaque facture payée en retard, une seule fois et non par jour de retard. Elle est due même en cas de paiement partiel et n’est pas soumise à la TVA. Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Notre fiche sur le recouvrement des impayés détaille la suite de la procédure.
Les cas particuliers
La franchise en base de TVA
Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA. La facture doit alors porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les règles de la franchise sont présentées dans notre fiche sur la TVA de l’entreprise.
Les opérations exonérées ou autoliquidées
Lorsque l’opération est exonérée de TVA ou que la taxe est due par le client, la facture doit mentionner la disposition applicable ou la mention « Autoliquidation ». C’est le cas de certaines prestations entre entreprises de pays différents de l’Union européenne.
Les acomptes
Une facture d’acompte comporte les mêmes mentions qu’une facture classique. La facture finale déduit les acomptes déjà facturés.
Les nouvelles mentions de la facture électronique
Avec la généralisation de la facture électronique, quatre mentions s’ajoutent au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises : le Siren du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et l’option pour la TVA d’après les débits le cas échéant. Le calendrier est détaillé dans notre fiche sur la facture électronique.
Exemple commenté
L’exemple ci-dessous est fictif, avec des chiffres ronds, pour illustrer la présentation.
| Élément | Contenu fictif | Commentaire |
|---|---|---|
| En-tête vendeur | SARL Exemple, capital 10 000 €, Siren fictif, adresse du siège | Forme et capital obligatoires pour une société |
| Client | Société Cliente SAS, adresse de facturation | Ajoutez son numéro de TVA s’il est redevable |
| Numéro et date | Facture n° 2026-0042 du 15 octobre 2026 | Numérotation continue |
| Date de la prestation | 10 octobre 2026 | Peut différer de la date d’émission |
| Ligne de détail | 10 heures de conseil à 100 € HT | Quantité et prix unitaire |
| Totaux | 1 000 € HT, TVA 20 % 200 €, 1 200 € TTC | Montant de TVA par taux |
| Échéance | Paiement à 30 jours, escompte : néant | Date et escompte |
| Pénalités | Taux des pénalités et indemnité de 40 € | Obligatoire entre professionnels |
Les sanctions
Une facture non conforme peut entraîner une amende fiscale et, pour le client, la remise en cause de la TVA déduite. Les montants dépendent de la nature du manquement. En cas de doute, faites relire votre modèle par votre expert-comptable.
Le contrôle avant envoi
- le numéro suit bien le précédent
- les identités et numéros Siren sont exacts
- les taux de TVA correspondent aux produits ou services
- l’échéance, l’escompte, les pénalités et l’indemnité de 40 € figurent bien
- la mention de franchise ou d’autoliquidation est présente si nécessaire
Un logiciel de facturation génère ces mentions automatiquement et limite les oublis.
Retrouvez nos autres fiches dans le guide gestion et comptabilité.
Questions fréquentes
Peut-on corriger une facture déjà émise ?
Une facture émise ne se modifie pas. Pour corriger une erreur, vous établissez une facture d’avoir qui annule tout ou partie de la facture initiale, puis une nouvelle facture si nécessaire.
Faut-il une facture pour un particulier ?
Les règles diffèrent selon l’activité et le montant. Si vous en émettez une, elle comporte les mêmes mentions générales, sans l’indemnité de 40 € réservée aux professionnels.