Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’en émettre s’applique déjà aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Pour les PME et les micro-entreprises, elle arrive le 1er septembre 2027.
Cette fiche reprend le calendrier officiel, les opérations concernées, les nouvelles mentions, le choix d’une plateforme agréée et une liste de préparation.
Le calendrier officiel
D’après Service Public Entreprendre, la réforme s’applique en deux temps :
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données de transaction | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Concrètement, si vous dirigez une PME, vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Vous avez jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre les vôtres sous ce format.
Pourquoi cette réforme
Selon l’administration, la réforme poursuit quatre objectifs. Elle doit renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Elle vise à réduire les délais de paiement et la charge administrative grâce à la dématérialisation. Elle doit permettre, à terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA. Enfin, elle donne à l’administration une vision plus rapide de l’activité des entreprises.
Pour une PME, le bénéfice attendu est surtout pratique : moins de saisie manuelle, moins d’erreurs, un suivi plus simple des factures reçues et des paiements à venir.
Ce que change la réforme
Une facture électronique n’est pas un PDF
Une facture envoyée en PDF par courriel n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture électronique est un fichier structuré, lisible par un logiciel, émis et reçu par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État.
Les opérations concernées
Selon la même source, la facturation électronique s’applique aux opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA :
- les livraisons de biens et prestations de services situées en France et non exonérées de TVA
- les acomptes se rapportant à ces opérations
- certaines ventes aux enchères publiques de biens d’occasion ou d’œuvres d’art
L’e-reporting
Les opérations qui ne relèvent pas de la facture électronique entre entreprises, comme les ventes aux particuliers ou certaines opérations internationales, donnent lieu à une transmission de données à l’administration fiscale. C’est l’e-reporting. Son calendrier est le même que celui de l’émission.
Les nouvelles mentions obligatoires
Quatre nouvelles mentions s’ajoutent sur les factures, à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises :
- le numéro SIREN du client
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux
- la mention du paiement de la TVA d’après les débits, si vous avez opté pour ce régime
Ces mentions s’ajoutent à celles qui existent déjà, rappelées dans notre fiche sur les mentions obligatoires d’une facture.
Choisir une plateforme agréée
Le principe
Chaque entreprise doit désigner une plateforme agréée par l’État pour émettre et recevoir ses factures et transmettre ses données. Vous pouvez passer par elle directement, ou utiliser un logiciel compatible qui s’y connecte. L’administration fiscale publie la liste des plateformes immatriculées sur impots.gouv.fr.
Les critères de choix
- l’immatriculation de la plateforme par l’administration fiscale, à vérifier sur la liste officielle
- la compatibilité avec votre logiciel de facturation et votre comptabilité
- le prix, souvent un abonnement ou un coût par facture
- l’archivage inclus et sa durée
- la gestion de l’e-reporting
- l’assistance proposée
Beaucoup d’éditeurs de logiciels de facturation proposent une connexion directe à une plateforme agréée. Notre comparatif des logiciels de facturation vous aide à vérifier ce point.
Conserver ses factures
Les factures établies ou reçues sous forme électronique doivent être conservées sous cette forme pendant 6 ans, à compter de leur date d’établissement. Le cachet électronique qualifié peut servir à garantir l’origine, l’intégrité et la lisibilité des factures émises par une personne morale.
La liste de préparation
- recenser vos flux : nombre de factures émises et reçues chaque mois, clients professionnels et particuliers
- vérifier que vous pouvez déjà recevoir des factures électroniques, obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026
- choisir votre plateforme agréée et l’indiquer à vos fournisseurs
- vérifier que votre logiciel de facturation gère le format électronique et les nouvelles mentions
- collecter le numéro SIREN de vos clients professionnels
- adapter le circuit de validation et de paiement des factures fournisseurs
- former les personnes qui gèrent la facturation et la comptabilité
- prévoir une phase de test avant le 1er septembre 2027
- en parler avec votre expert-comptable, qui peut vous proposer une solution
Se faire aider
Un numéro national d’assistance est ouvert au 0 806 807 807 pour les questions sur les obligations et le calendrier. La Direction générale des Finances publiques publie aussi une FAQ destinée aux PME et aux micro-entreprises, et une page dédiée sur impots.gouv.fr.
Questions fréquentes
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui, dès lors qu’ils sont assujettis à la TVA et facturent d’autres entreprises. Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques et devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Les ventes aux particuliers sont-elles concernées ?
Elles ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais leurs données sont transmises à l’administration au titre de l’e-reporting.
Quels territoires d’outre-mer sont concernés ?
La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont concernées, car la TVA s’y applique. La Guyane et Mayotte ne le sont pas.
Retrouvez toutes nos fiches de gestion dans notre guide gestion et comptabilité.