La TVA est un impôt que votre entreprise collecte pour le compte de l’État. Vous la facturez à vos clients, vous déduisez celle payée sur vos achats professionnels et vous reversez la différence. Le régime qui s’applique à vous dépend de votre chiffre d’affaires et de votre activité. Voici les règles à connaître en 2026.
Le principe de la TVA
L’entreprise assujettie ajoute la TVA à ses prix hors taxes. Elle déclare périodiquement la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses achats. Si la TVA collectée dépasse la TVA déductible, elle paie la différence. Dans le cas inverse, elle dispose d’un crédit de TVA, qu’elle peut reporter ou dont elle peut demander le remboursement sous conditions.
La TVA n’est donc pas une charge pour l’entreprise assujettie, sauf sur les dépenses dont la taxe n’est pas déductible. Elle pèse en revanche sur votre trésorerie, car vous encaissez et décaissez la taxe à des dates différentes.
Les taux en vigueur
En France métropolitaine, quatre taux s’appliquent, selon economie.gouv.fr :
| Taux | Principales opérations concernées |
|---|---|
| 20 % | Taux normal, applicable par défaut |
| 10 % | Restauration, transport de voyageurs, certains travaux dans les logements |
| 5,5 % | Produits alimentaires de base, certains travaux de rénovation énergétique |
| 2,1 % | Médicaments remboursés par la Sécurité sociale, presse |
La liste précise des opérations relevant de chaque taux est fixée par le Code général des impôts. En cas de doute sur votre activité, interrogez votre service des impôts des entreprises.
La franchise en base de TVA
Le principe
La franchise en base exonère l’entreprise de déclarer et de payer la TVA. En contrepartie, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Ses factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les seuils 2026
Selon Service Public Entreprendre, les seuils restent inchangés en 2026. Le projet de seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été abandonné.
| Activité | Seuil de base (année précédente) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Commerce et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, activités non commerciales hors avocats | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
Si vous dépassez le seuil de base, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, vous la facturez dès le premier jour du dépassement. L’année de création, le chiffre d’affaires est ramené à une année complète au prorata du temps d’activité.
Opter pour la TVA
Une entreprise en franchise peut choisir d’être soumise à la TVA, par exemple pour récupérer la taxe sur un investissement. Selon la même source, l’option se fait par écrit auprès de votre service des impôts des entreprises. Elle prend effet le premier jour du mois de la demande et vaut au moins deux années civiles, avec reconduction tacite.
Les régimes d’imposition
Au delà des seuils de la franchise, deux régimes existent :
- le régime réel simplifié, avec des acomptes et une déclaration annuelle, réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires et le montant de TVA restent sous certains plafonds
- le régime réel normal, avec une déclaration mensuelle, obligatoire au delà de ces plafonds et accessible sur option
Les plafonds et le calendrier des déclarations sont publiés sur impots.gouv.fr. Vérifiez-les chaque année avec votre expert-comptable, car ils sont revalorisés périodiquement.
Les obligations de facturation
Une fois redevable, vous faites figurer sur chaque facture votre numéro de TVA intracommunautaire, le taux appliqué à chaque ligne et le montant de la taxe par taux. Vous demandez ce numéro à votre service des impôts des entreprises dès la sortie de la franchise. Conservez aussi les factures d’achat, indispensables pour justifier la TVA déduite en cas de contrôle.
Déclarer et payer
Les déclarations et paiements de TVA se font en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le retard ou l’absence de déclaration entraîne des pénalités et des intérêts de retard. Avec la généralisation de la facture électronique, l’administration prévoit à terme un pré-remplissage des déclarations à partir des données transmises.
Récupérer la TVA
Les conditions
Pour déduire la TVA sur un achat, il faut :
- que la dépense soit engagée pour les besoins de l’activité taxable
- disposer d’une facture conforme, avec toutes les mentions obligatoires
- que la TVA ne soit pas exclue du droit à déduction par les textes
Les exclusions fréquentes
Certaines dépenses ouvrent peu ou pas de droit à déduction, comme une partie des frais liés aux véhicules de tourisme, ou les dépenses de logement des dirigeants. Les règles sont précises : vérifiez-les avant de déduire.
Le crédit de TVA
Lorsque vous avez plus de TVA déductible que de TVA collectée, par exemple après un gros investissement, vous pouvez demander le remboursement de ce crédit sous conditions de montant et de délai. Cela soulage votre trésorerie.
Exemple illustratif
Les chiffres ci-dessous sont fictifs et arrondis. Une entreprise au taux normal facture 10 000 € HT sur un mois, soit 2 000 € de TVA collectée. Elle a payé 1 000 € de TVA sur ses achats. Elle reverse donc 1 000 € à l’administration pour ce mois.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur paie-t-il la TVA ?
Pas tant qu’il reste sous les seuils de la franchise en base. Au delà, il facture la TVA comme toute entreprise, tout en restant micro-entrepreneur pour ses cotisations et son impôt sur le revenu.
Faut-il facturer la TVA à un client étranger ?
Cela dépend du pays du client, de sa qualité de professionnel ou de particulier, et de la nature de l’opération. Les ventes à des entreprises d’autres pays de l’Union relèvent souvent de l’autoliquidation.
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