Une facture impayée pèse directement sur la trésorerie d’une PME. Avant d’aller au tribunal, plusieurs étapes permettent souvent d’obtenir le paiement : relance amiable, mise en demeure, puis procédure judiciaire simplifiée comme l’injonction de payer. Voici comment enchaîner ces étapes, avec les règles en vigueur depuis la réforme du 1er septembre 2026.
Avant tout : vérifier sa facture
Une relance n’a de poids que si la créance est incontestable. Vérifiez que votre facture porte bien les mentions obligatoires, en particulier la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Rassemblez aussi les preuves de la commande et de la livraison : devis signé, bon de commande, bon de livraison, échanges de courriels.
Étape 1 : la relance amiable
Le retard est parfois un simple oubli ou un problème de circuit interne chez le client. Une première relance courtoise, par courriel ou par téléphone, quelques jours après l’échéance, règle une bonne part des situations. En l’absence de réponse, une deuxième relance écrite, plus ferme, rappelle le montant, l’échéance dépassée et les pénalités applicables.
Quelques réflexes utiles :
- adressez vous à la bonne personne, souvent le service comptable plutôt que votre contact commercial
- joignez systématiquement la facture concernée
- gardez une trace datée de chaque échange
- proposez si besoin un échéancier, en le formalisant par écrit
Étape 2 : la mise en demeure
Si les relances restent sans effet, la mise en demeure est l’étape qui précède l’action judiciaire. Envoyée en général par lettre recommandée avec accusé de réception, elle demande formellement au débiteur de payer dans un délai précis et annonce les suites envisagées. Elle doit mentionner :
- l’identité du créancier et du débiteur
- les factures concernées, leur montant et leur date d’échéance
- le délai accordé pour payer
- les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire dues
- l’annonce d’une procédure judiciaire à défaut de paiement
Les pénalités et l’indemnité forfaitaire
Entre professionnels, selon Service Public Entreprendre, les pénalités de retard courent dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée en retard, même en cas de paiement partiel, et non soumise à la TVA.
Étape 3 : l’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse, sans audience dans un premier temps. Pour une créance commerciale, le créancier présente une requête au président du tribunal compétent, en principe celui du siège du débiteur, avec ses pièces justificatives. Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer.
Ce qui a changé au 1er septembre 2026
D’après Service Public Entreprendre, le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a modifié la procédure pour les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026 :
- le créancier dispose de 3 mois, au lieu de 6, pour faire signifier l’ordonnance au débiteur par commissaire de justice
- il n’a plus à demander de certificat de non-opposition au greffe
- l’ordonnance devient un titre exécutoire à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant sa signification, si le créancier n’a reçu ni avis d’opposition ni invitation à consigner les frais d’opposition
En matière commerciale, en cas d’opposition du débiteur, le greffe du tribunal de commerce en informe le créancier et lui demande de consigner les frais d’opposition. L’affaire est alors examinée lors d’une audience.
Après le titre exécutoire
Une fois le titre exécutoire obtenu, un commissaire de justice peut procéder à l’exécution forcée, par exemple une saisie sur les comptes bancaires du débiteur.
Les autres voies possibles
La procédure simplifiée pour les petites créances
Pour les créances de faible montant, une procédure simplifiée de recouvrement peut être menée par un commissaire de justice, sans passer par le juge, à condition que le débiteur donne son accord. Renseignez vous auprès d’un commissaire de justice sur les conditions et plafonds applicables.
Le référé provision
Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision rapidement, après une audience contradictoire.
Les sociétés de recouvrement
Vous pouvez confier vos dossiers à une société spécialisée. Elle mène les relances amiables à votre place et peut vous orienter vers la voie judiciaire. Sa rémunération est en général fixée au forfait ou au pourcentage des sommes recouvrées. Lisez attentivement le contrat : frais en cas d’échec, durée, exclusivité.
Prévenir plutôt que recouvrer
Le meilleur recouvrement reste celui qu’on évite. Quelques bonnes pratiques :
- vérifier la solvabilité des nouveaux clients avant de travailler avec eux
- demander un acompte à la commande sur les montants importants
- inscrire clairement les délais et les pénalités dans vos conditions générales de vente
- facturer sans attendre et suivre les échéances chaque semaine
- envisager le financement de vos créances par l’affacturage si les délais de paiement pèsent trop sur votre trésorerie
Questions fréquentes
Combien de temps pour agir ?
Entre commerçants, l’action en paiement se prescrit en principe par cinq ans. Il est préférable d’agir bien plus tôt, les chances de recouvrement diminuant avec le temps.
Peut-on cesser de livrer un client qui ne paie pas ?
Vous pouvez suspendre les nouvelles commandes ou exiger un paiement à la commande, à condition de respecter vos engagements contractuels en cours. Vérifiez ce que prévoient vos contrats et vos conditions générales avant de le faire, et prévenez le client par écrit.
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non, la requête peut être déposée par le créancier lui même. Un avocat ou un commissaire de justice peut toutefois vous accompagner, notamment en cas d’opposition.
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