Le choix du statut juridique conditionne la responsabilité du dirigeant, l’imposition des bénéfices, la protection sociale et le coût de fonctionnement de l’entreprise. Il n’existe pas de statut idéal dans l’absolu. Il existe un statut adapté à un projet, à un niveau de revenus attendu et à une situation personnelle.
Cette fiche compare les formes les plus courantes pour une petite entreprise : entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SARL, SASU et SAS. Elle s’appuie sur les fiches officielles d’Entreprendre Service Public.
Première question : seul ou à plusieurs ?
Si vous créez seul, trois structures sont possibles : l’entreprise individuelle, avec option possible pour le régime de la micro-entreprise, l’EURL et la SASU. Si vous vous associez, il faut créer une société, le plus souvent une SAS ou une SARL.
Cette première distinction élimine déjà une partie des options. Elle ne suffit pas pour trancher entre les formes restantes.
Les critères qui font la différence
La responsabilité
Depuis la réforme du statut, l’entrepreneur individuel a une responsabilité limitée à son patrimoine professionnel. Dans une EURL, une SARL, une SASU ou une SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Dans les faits, une banque demande souvent une caution personnelle au dirigeant pour accorder un prêt. La protection théorique du patrimoine personnel a donc des limites.
L’imposition des bénéfices
L’entreprise individuelle et l’EURL relèvent par défaut de l’impôt sur le revenu, avec option possible pour l’impôt sur les sociétés. La SASU, la SAS et la SARL relèvent par défaut de l’impôt sur les sociétés. Le fonctionnement de cet impôt est détaillé dans notre fiche sur l’impôt sur les sociétés.
La protection sociale du dirigeant
C’est souvent le critère qui pèse le plus. L’entrepreneur individuel, le gérant associé unique d’EURL et le gérant majoritaire de SARL relèvent de la sécurité sociale des indépendants. Leurs cotisations représentent environ 45 % du revenu d’activité, selon la fiche officielle sur l’entrepreneur individuel.
Le président de SASU ou de SAS et le gérant minoritaire ou non associé de SARL sont assimilés salariés. Ils bénéficient de la protection sociale du régime général, sans assurance chômage. Les charges sociales représentent environ 60 % de leur rémunération brute. Un dirigeant assimilé salarié qui ne se verse pas de rémunération ne paie pas de cotisations, mais ne se constitue pas non plus de droits.
Le capital et le coût de fonctionnement
Le capital social est libre en EURL, SARL, SASU et SAS. En SASU, au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée à la création. En EURL, au moins un cinquième.
Une société impose une comptabilité complète, une approbation annuelle des comptes et une annonce légale à la création. L’entreprise individuelle, et plus encore la micro-entreprise, restent plus légères à gérer.
Le tableau comparatif
| Forme | Associés | Responsabilité | Imposition par défaut | Régime social du dirigeant |
|---|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Aucun | Patrimoine professionnel | Impôt sur le revenu | Indépendant |
| Micro-entreprise | Aucun | Patrimoine professionnel | Impôt sur le revenu, régime micro | Indépendant, cotisations sur le chiffre d’affaires |
| EURL | Un | Montant des apports | Impôt sur le revenu | Indépendant si gérant associé |
| SARL | Deux ou plus | Montant des apports | Impôt sur les sociétés | Indépendant si gérant majoritaire, assimilé salarié sinon |
| SASU | Un | Montant des apports | Impôt sur les sociétés | Assimilé salarié |
| SAS | Deux ou plus | Montant des apports | Impôt sur les sociétés | Assimilé salarié |
Un arbre de décision simple
Les questions suivantes, prises dans l’ordre, orientent vers une forme. Elles ne remplacent pas un échange avec un expert-comptable.
- Vous testez une activité de services avec peu de frais et un chiffre d’affaires modeste : la micro-entreprise est souvent la porte d’entrée la plus simple
- Vous travaillez seul, avec des charges importantes ou un chiffre d’affaires qui dépassera les plafonds du régime micro : l’entreprise individuelle au réel, l’EURL ou la SASU entrent en jeu
- Vous voulez la protection sociale du régime général et pouvez supporter des cotisations plus élevées : la SASU
- Vous voulez limiter les cotisations sociales et rester dans un cadre très encadré : l’EURL
- Vous vous associez et voulez une grande liberté dans l’organisation des pouvoirs : la SAS
- Vous vous associez dans un cadre familial ou pour une activité stable, avec des règles fixées par la loi : la SARL
- Vous prévoyez d’accueillir des investisseurs : la SAS, plus souple pour faire entrer de nouveaux associés
Les fiches consacrées à chaque forme vont plus loin : créer une SASU, créer une SARL ou une EURL et devenir micro-entrepreneur.
Les erreurs les plus fréquentes
Choisir uniquement sur le critère des cotisations
Payer moins de cotisations, c’est aussi se constituer moins de droits pour la retraite et moins de protection en cas d’arrêt. Comparez le revenu net disponible, mais aussi ce que vous perdez en couverture.
Oublier l’évolution du projet
Un statut choisi pour la première année peut devenir inadapté au bout de deux ans. Changer de forme reste possible, mais cela entraîne des formalités et des coûts. Projetez-vous sur trois ans au moment du choix, en vous appuyant sur votre business plan.
Négliger les règles propres à l’activité
Certaines professions réglementées imposent une forme particulière ou des conditions spécifiques. Vérifiez ce point avant toute démarche.
Questions fréquentes
Peut-on changer de statut après la création ?
Oui. Une micro-entreprise peut passer au régime réel, une entreprise individuelle peut être transformée en société, une SARL peut devenir une SAS. Chaque changement suit une procédure propre et passe par le guichet unique des formalités.
Quel statut permet de toucher le chômage en créant ?
La question dépend de votre situation auprès de France Travail plus que du statut. Un président de SASU qui ne se rémunère pas peut par exemple continuer à percevoir ses allocations pendant la phase de création, sous conditions. Les aides existantes sont présentées dans notre fiche sur les aides à la création d’entreprise.
Le statut a-t-il un impact sur la crédibilité auprès des clients ?
Certains clients professionnels préfèrent travailler avec une société. Ce n’est pas une règle, mais c’est un élément à prendre en compte si vous visez des grands comptes.
Pour replacer ce choix dans l’ensemble du parcours, consultez notre guide pour créer son entreprise.