L’impôt sur les sociétés, ou IS, frappe les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux comme la SAS ou la SA, et par les SARL qui n’ont pas opté pour un autre régime. Son calcul est simple dans son principe, mais ses taux, son calendrier de paiement et ses options demandent de l’attention. Voici comment il fonctionne et comment le réduire dans le respect des règles.
Qui paie l’impôt sur les sociétés
L’IS s’applique de plein droit aux SA, aux SAS et SASU, et aux SARL de droit commun. D’autres structures, comme l’EURL dont l’associé unique est une personne physique, relèvent par défaut de l’impôt sur le revenu mais peuvent opter pour l’IS. Le choix du régime se fait en principe à la création et pèse sur la rémunération du dirigeant et la fiscalité des dividendes.
Les taux en vigueur
Selon Service Public Entreprendre, le taux normal de l’IS est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique à la fraction du bénéfice allant jusqu’à 42 500 €.
| Fraction du bénéfice | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 42 500 €, si conditions remplies | 15 % |
| Au delà de 42 500 €, ou sans les conditions | 25 % |
Les conditions du taux réduit
- un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions d’euros sur l’exercice, ramené à 12 mois si besoin
- un capital entièrement versé par les associés
- un capital détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques, ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques
Le cas des sociétés appartenant à un groupe
D’après impots.gouv.fr, une décision du Conseil d’État du 13 mars 2025 impose de retenir le chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe pour apprécier le seuil de 10 millions d’euros, que le groupe soit fiscalement intégré ou non. Si votre société a une société mère ou des filiales, vérifiez ce point avec votre expert-comptable.
Exemple illustratif
Les chiffres ci-dessous sont fictifs et arrondis. Une PME éligible au taux réduit réalise un bénéfice imposable de 100 000 €.
| Tranche | Calcul | Impôt |
|---|---|---|
| 42 500 € à 15 % | 42 500 × 15 % | 6 375 € |
| 57 500 € à 25 % | 57 500 × 25 % | 14 375 € |
| Total | | 20 750 € |
Déclarer le résultat
Le résultat de l’exercice est déclaré chaque année en ligne, avec la liasse fiscale, depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. La date limite dépend de la date de clôture de l’exercice. Pour une clôture au 31 décembre, la déclaration intervient au printemps de l’année suivante. Votre expert-comptable transmet en général ces documents pour vous.
Payer l’IS : acomptes et solde
Quatre acomptes et un solde
Selon la même source, l’IS se paie en cinq fois : quatre acomptes trimestriels et un solde. Les acomptes tombent le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre, et sont calculés sur la base du dernier exercice clos. Ils se versent avec le relevé n° 2571, le solde avec le relevé n° 2572, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture.
Les cas sans acompte
La société paie l’IS en une seule fois lorsque :
- le montant de l’impôt est inférieur à 3 000 €
- il s’agit de son premier exercice
- elle est soumise à l’IS pour la première fois
Les pénalités de retard
D’après Service Public Entreprendre, un retard de paiement expose à une majoration de 5 % des sommes dues et à un intérêt de retard de 0,2 % par mois. Anticipez ces échéances dans votre plan de trésorerie.
L’option pour l’impôt sur le revenu
Certaines sociétés soumises à l’IS peuvent opter, pour une durée limitée et sous des conditions d’ancienneté, de taille et de détention du capital, pour l’impôt sur le revenu. Les bénéfices sont alors imposés directement entre les mains des associés. Cette option peut être intéressante les premières années, lorsque la société dégage des pertes que les associés peuvent imputer sur leurs autres revenus. Les conditions précises sont fixées par le Code général des impôts : faites-les vérifier avant toute décision.
À l’inverse, une EURL ou une SARL de famille relevant de l’impôt sur le revenu peut opter pour l’IS, ce qui change le traitement de la rémunération du gérant. Le choix entre ces régimes est présenté dans notre fiche sur le statut juridique.
Les optimisations légales
Réduire son IS reste possible sans prendre de risque fiscal, à condition de rester dans le cadre prévu par les textes :
- vérifier votre éligibilité au taux réduit, en particulier le versement intégral du capital
- arbitrer entre rémunération du dirigeant, déductible du résultat, et dividendes, qui ne le sont pas
- déduire toutes les charges réellement engagées dans l’intérêt de l’entreprise, avec des justificatifs conformes
- planifier les investissements, dont l’amortissement réduit le résultat imposable
- étudier les crédits d’impôt auxquels votre activité ouvre droit, comme ceux liés à la recherche ou à l’innovation
- constituer des provisions justifiées pour des risques réels
Chaque arbitrage a des effets sur les cotisations sociales et sur l’impôt personnel du dirigeant. Un raisonnement global, avec votre expert-comptable, évite de gagner sur l’IS ce que l’on perd ailleurs.
Questions fréquentes
Une SASU peut-elle bénéficier du taux réduit ?
Oui, si elle remplit les mêmes conditions de chiffre d’affaires, de versement du capital et de détention par des personnes physiques. L’associé unique personne physique satisfait en principe la condition de détention.
Une société en perte paie-t-elle l’IS ?
Non, en l’absence de bénéfice il n’y a pas d’impôt. La perte peut être reportée sur les bénéfices des exercices suivants, selon les règles prévues par les textes.
L’IS est-il dû sur le chiffre d’affaires ?
Non, il porte sur le bénéfice fiscal, c’est à dire les produits diminués des charges déductibles, après les retraitements prévus par la loi.
Retrouvez nos autres fiches dans le guide gestion et comptabilité.