Le micro entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié, mais il n’échappe pas à toute règle bancaire. La loi impose dans certains cas un compte dédié à l’activité, sans pour autant exiger un compte professionnel au sens strict. Voici ce que dit la réglementation, les types d’offres disponibles et la méthode pour comparer sans vous perdre dans les plaquettes tarifaires.
Compte dédié ou compte professionnel : la différence
Deux notions se confondent souvent. Le compte dédié est un compte bancaire réservé à l’activité et séparé de vos comptes personnels. Le compte professionnel est un produit bancaire spécifique, ouvert pour l’entreprise et accompagné de services pour les professionnels.
Selon Service Public Entreprendre, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire en micro entreprise. Le compte dédié peut être soit un compte professionnel, soit un simple compte personnel distinct, utilisé uniquement pour l’activité.
Quand le compte dédié devient obligatoire
La même fiche précise deux situations.
Le seuil de chiffre d’affaires
Le compte dédié est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires annuel de la micro entreprise dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives. Cette règle découle de l’article L613-10 du Code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, il convient de contacter un établissement bancaire pour ouvrir un compte personnel séparé ou un compte professionnel.
L’activité commerciale
Si vous exercez une activité commerciale, achat revente ou vente de marchandises par exemple, le compte dédié est obligatoire dès le départ, que le seuil de 10 000 € soit dépassé ou non. Cette obligation découle du Code de commerce.
La recommandation de l’administration
Même hors obligation, l’administration recommande d’ouvrir un compte dédié pour éviter les confusions entre dépenses personnelles et professionnelles. C’est aussi plus simple pour tenir le livre des recettes et calculer vos déclarations de chiffre d’affaires.
La mention entrepreneur individuel
En pratique, le compte dédié doit contenir la mention entrepreneur individuel ou les initiales EI, à côté de votre nom. Pensez à le signaler à votre banque lors de l’ouverture.
Les types d’offres disponibles
Le compte personnel séparé
C’est l’option la moins coûteuse. Vous ouvrez un second compte de particulier, dans votre banque ou ailleurs, et vous l’utilisez exclusivement pour l’activité. La fiche officielle note qu’un compte professionnel est généralement plus coûteux qu’un compte personnel dédié. Vérifiez toutefois que les conditions générales de l’établissement autorisent un usage professionnel.
Le compte professionnel en banque traditionnelle
Il offre un conseiller, l’accès au crédit professionnel, au découvert, au dépôt d’espèces et de chèques. Intéressant si vous avez une activité commerciale avec des encaissements variés ou un projet d’emprunt.
Le compte pro en ligne ou en néobanque
Beaucoup d’offres ciblent les indépendants : ouverture depuis une application, carte, outils de facturation et de suivi des recettes. Certaines sont proposées par des établissements de paiement qui ne distribuent pas de crédit. Vérifiez le statut de l’établissement et ce qui est inclus avant de souscrire.
Comparer les offres
Les tarifs évoluent souvent. Plutôt que de retenir un prix affiché dans un article, consultez directement la brochure tarifaire de chaque établissement et comparez :
- le coût mensuel du compte et de la carte
- le nombre de virements et de prélèvements inclus
- les frais sur les dépôts d’espèces et de chèques
- les commissions d’intervention et frais de rejet
- la présence d’outils de facturation ou d’export pour votre comptabilité
- la possibilité d’obtenir un découvert ou un prêt
- l’accessibilité du service client
| Votre profil | Option souvent adaptée |
|---|---|
| Prestataire avec peu d’opérations, paiements par virement | Compte personnel séparé ou offre en ligne d’entrée de gamme |
| Commerçant qui encaisse espèces et chèques | Compte professionnel avec dépôts inclus |
| Projet d’investissement ou besoin de découvert | Banque proposant du crédit professionnel |
| Besoin d’outils de facturation intégrés | Offre pro en ligne avec ces fonctions |
Estimez vos usages sur une année pour comparer le coût total plutôt que le prix d’appel. Les établissements doivent par ailleurs fournir chaque année, en janvier, un relevé annuel des frais, utile pour faire le point.
Ouvrir le compte
Pour ouvrir un compte dédié, la banque demande en général une pièce d’identité, un justificatif de domicile récent et la preuve de votre immatriculation. D’autres justificatifs peuvent être exigés au titre des contrôles réglementaires. Une fois le compte ouvert, communiquez vos nouvelles coordonnées bancaires à vos clients et, si besoin, à l’Urssaf pour le prélèvement des cotisations.
Le droit au compte
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, la fiche officielle rappelle l’existence du droit au compte, prévu par le Code monétaire et financier. Avec l’attestation de refus, vous pouvez saisir la Banque de France, qui désigne un établissement tenu d’ouvrir un compte avec des prestations de base.
Bien utiliser son compte dédié
- faites passer toutes les recettes de l’activité sur ce compte
- réglez depuis ce compte les dépenses professionnelles
- évitez les dépenses personnelles, quitte à vous verser régulièrement une somme vers votre compte privé
- mettez de côté chaque mois le montant estimé de vos cotisations
Questions fréquentes
Faut il changer de compte si mon chiffre d’affaires baisse ?
Rien ne vous oblige à fermer le compte dédié si votre activité ralentit. Le conserver reste la solution la plus simple pour garder une comptabilité claire et éviter de devoir rouvrir un compte plus tard.
Mon compte joint peut il servir de compte dédié ?
Non, le compte dédié doit être séparé de vos comptes personnels et réservé à l’activité.
Et si je passe en société ?
Une société avec capital doit disposer d’un compte professionnel, comme expliqué dans notre guide du compte bancaire professionnel.
Pour compléter votre installation, consultez aussi nos pages sur le terminal de paiement, l’assurance RC pro et la rubrique banque et assurance pro. Si vous hésitez encore sur la forme juridique, voyez notre guide pour choisir son statut juridique.